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Conditions générales d'utilisation du MOOC Investir en actions

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Ecole de la Bourse Interaction, identifiée sous le n° SIREN 432 392 777, dont le siège situé 14 place des Reflets, 92054 Paris la Défense, met à la disposition des Utilisateurs le « Mooc Investir en actions ».

Le Service est accessible depuis la page internet moocinvestirenactions.com qui propose un accès direct à une solution complète pour la création et l’hébergement de cours en ligne ouverts et massifs (ci-après « MOOC ») dédiés à l’apprentissage et permet notamment aux Utilisateurs d’appartenir à une communauté d’internautes qui participent à ce MOOC.

Pour utiliser pleinement le Service et notamment ses fonctionnalités avancées, l’Utilisateur doit s’inscrire afin de devenir Membre.

Le Service est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure disposant de l’autorisation parentale et souhaitant utiliser le Service pour ses besoins propres et dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.

L’accès et l’utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur pour devenir Membre et utiliser toutes les fonctionnalités du Service, sur lequel sont sauvegardées par le Membre : ses informations personnelles, des informations sur son parcours (notamment, les messages postés par la communauté et les badges obtenus). Le Compte fait référence à la fois aux sections « Profil » et « Tableau de bord » du Service, lesquels sont personnels à chaque Membre.

Contenus : désigne tout message/publication de la part d’un Membre sur le Service.

Membre : désigne toute personne physique ayant souscrit au Service, pour ses besoins personnels, et disposant dans ce cadre d’un Compte lui donnant accès aux fonctionnalités avancées du Service.

Le Membre accède à son Compte en s’identifiant sur le Service grâce à ses Identifiants Identifiants : désignent le login et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lorsqu’il crée un Compte. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités du service de communication au public par voie électronique intitulé « Mooc Investir en actions ».

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Service qu’il soit Membre ou non.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Service est mis à disposition des Utilisateurs et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE

3.1 Pré-requis techniques

L'accès et l’utilisation du Service nécessite que l’Utilisateur dispose d’un terminal compatible, d’un accès au réseau Internet et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. Par conséquent, la possibilité pour l’Utilisateur d'accéder au Service peut être affectée par les performances de l’un quelconque de ces éléments.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui revient de disposer de l’ensemble du matériel décrit ci-dessus. De la même manière, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le seul fait qu’il dispose du matériel nécessaire ne lui garantit pas l’accès au Service.

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur doit avoir accès au réseau Internet via son terminal et il lui appartient de vérifier qu’il est titulaire d’une offre lui permettant cet accès et, le cas échéant, d’en connaître les modalités de facturation pour ce qui concerne l’usage du Service. L’Ecole de la Bourse Interaction ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de coûts générés par l’utilisation du Service et facturés par l’opérateur de communication électronique et/ou l’opérateur de téléphonie mobile de l’Utilisateur.

3.2 Activation du Service

L’utilisation du Service est proposée gratuitement par L’Ecole de la Bourse Interaction.

Pour utiliser pleinement le Service et notamment ses fonctionnalités avancées, l’Utilisateur doit s’inscrire au Service en se créant un Compte. Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit soit remplir un formulaire d’inscription en ligne en complétant les informations obligatoires permettant de l’identifier,

L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte et de son pseudonyme. Il s’engage à informer immédiatement L’Ecole de la Bourse Interaction de toute utilisation non autorisée de son Compte et /ou de son pseudonyme, et /ou de toute atteinte à la sécurité du dit Compte ou pseudonyme.

Le Membre devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

A compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Membre à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée.

Au terme de la procédure d’inscription, le Membre pourra accéder à son Compte et accéder au MOOC.

À tout moment, le Membre peut se déconnecter du Service (via la rubrique déconnexion). Lors de l’utilisation suivante du Service, le Membre devra de nouveau saisir ses Identifiants, et pourra consulter le Service en tant qu’Utilisateur.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Les fonctionnalités offertes à l’Utilisateur

Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder à des parcours d’apprentissage en ligne ou toute autre forme de dispositifs collaboratifs en ligne proposés sur le Service, d’obtenir des badges, des attestations et de recevoir des informations liées au Service.

4.2 Les fonctionnalités réservées au Membre

Le Service permet au Membre d’accéder aux fonctionnalités avancées et notamment de :

Discuter et échanger avec les autres Membres et les animateurs
Participer à des activités d’apprentissage
Obtenir une validation de son apprentissage via des badges, et/ou des attestations en fonction de son activité sur le Service

L’Ecole de la Bourse Interaction se réserve le droit de supprimer toutes les publications qui ne respectent pas les conditions suivantes :

Orthographe et vocabulaire soigné
Propos corrects, non injurieux et non diffamants
Contenu ayant un lien direct avec la formation
Contenu en langue française
Respect des gabarits fournis par le Service
Contenu pour lequel le Membre est l’auteur ou s’est fait concéder les droits d’utilisation

Seront supprimés également tous les Contenus visant à promouvoir commercialement ou à dénigrer ouvertement un produit.

ARTICLE 5 – DURÉE DU SERVICE

L’inscription au Service est valable pendant une durée indéterminée. Elle prend effet immédiatement après la création du Compte.

En cas de suppression ou de désactivation du Compte, le Membre ne pourra plus accéder au Service et le Compte du Membre sera désactivé instantanément, sous réserve des dispositions relatives à la conservation des données à des fins probatoires visées à l’article 11.2.

ARTICLE 6 – TARIFS DU SERVICE

L’inscription et l'accès au Service sont gratuits (hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet).

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DU SERVICE

L’Ecole de la Bourse Interaction se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

8.1. Utilisation du Service

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à l’usage pour lequel il a été défini et est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède à partir du Service. L’Utilisateur est informé qu’il utilise le Service sous sa seule responsabilité et que tout détournement d’usage du Service est interdit et en particulier la commercialisation du Service.

En particulier l’Utilisateur s’engage à choisir un pseudonyme qui ne devra pas (a) enfreindre un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété d’un tiers, (b) violer la vie privée ou tout autre droit de la personne, (c) usurper l’identité d’autrui ou d’un autre Utilisateur, (d) porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute autre disposition légale et/ou réglementaire applicable. L’Utilisateur s’engage également à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, L’Ecole de la Bourse Interaction, dès lors qu’elle en a connaissance, est en droit de résilier le Compte sans délai et sans préavis.

L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des Identifiants lui permettant d’accéder au Service et dont il doit assurer la confidentialité, L’Ecole de la Bourse Interaction ne pouvant endosser une quelconque responsabilité pour les conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces identifiants à un tiers.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service ou de technologies et/ou logiciels qui seraient de nature à désorganiser, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Service.

L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique ou autre donnée ou programme malveillant qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers, destinés à endommager ou interférer dans le bon fonctionnement du Service. L’Utilisateur s’interdit de transmettre des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à l’intégrité des personnes ou des biens. L’Utilisateur s’interdit de transmettre à partir du Service toute publicité non sollicitée ou non autorisée, et notamment de se livrer à du « spam » et à la diffusion de « Junk mail », ainsi que tout acte ayant pour conséquence de porter atteinte à des tiers.

L’Utilisateur comprend que le MOOC est composé de différents contenus (textes, graphiques, dessins, vidéos, etc.) qui sont susceptibles d’être protégés notamment par un droit de propriété intellectuelle. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas réutiliser les contenus d’un et plus généralement tout contenu disponible sur le Service à d’autres fins que la participation au MOOC et notamment, à ne pas partager ces contenus sur d’autres services de communication au public par voies électroniques telles que les sites web, les blogs, et les pages des réseaux sociaux.

8.2 Publication des Contenus

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il dépose dans le cadre du Service.

A ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de la marque L’Ecole de la Bourse.

Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun Contenu dont il est titulaire ne contienne :

Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);
D’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);
Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité;
Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;
Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;
Des propos et/ou des images à caractère pédophile;
Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative

L’Utilisateur est informé que faute de respecter les conditions visées à l’article 8.2., son Contenu pourra être supprimé a posteriori par les modérateurs du Service. Dans cette hypothèse, aucune information préalable ne sera communiquée à l’auteur du Contenu litigieux.

8.3 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisin du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.

Dans le cas où la responsabilité de L’Ecole de la Bourse Interaction serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, L’Ecole de la Bourse Interaction pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DE L’ECOLE DE LA BOURSE INTERACTION

9.1 L’utilisation du Service implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l'Internet, telles que, notamment, les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, la responsabilité de L’Ecole de la Bourse Interaction ne pourra être mise en cause pour des problèmes dus au fonctionnement d’Internet et notamment :

De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement du Service ;
De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
Des problèmes d’acheminement ;
Des conséquences de tout virus, cheval de Troie ou vers provenant du Service, bogue informatique, anomalie, défaillance technique du Service ;
De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Utilisateur ;
De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité l’utilisation du Service ou ayant endommagé le système informatique d'un Utilisateur.

Par ailleurs, L’Ecole de la Bourse Interaction est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service. Néanmoins, le Service pourra être indisponible ou interrompu notamment pour la mise en place d’actions de maintenance ou de mises à jour.

La responsabilité de L’Ecole de la Bourse Interaction ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Service du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excéderont pas les usages en la matière.

9.2 En outre, L’Ecole de la Bourse Interaction ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage par l’Utilisateur du Service contraire aux présentes CGU ou à la réglementation française et décline toute responsabilité :

- sur les Contenus déposés par les Utilisateurs dans le cadre du Service et l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite desdits Contenus,

- d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur son Compte.

L’Utilisateur s'engage à avertir L’Ecole de la Bourse Interaction de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte. L’Ecole de la Bourse Interaction ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service

ARTICLE 10 – DESINSCRIPTION DU SERVICE

10.1 Cas de désinscription du service à l’initiative de L’Ecole de la Bourse Interaction

10.1.1 Indépendamment de tout dommage et intérêt auquel L’Ecole de la Bourse Interaction pourrait prétendre, FONDATION ORANGE pourra désactiver immédiatement et de plein droit l’accès au Service d’un Utilisateur sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave ou répétée de ses obligations relatives au respect de la législation et/ou réglementation en vigueur et/ou de l’article 8 des CGU et notamment, dans les cas suivants :

Utilisation du Service par un Membre en violation des présentes CGU ou plus généralement toute utilisation illicite du Service,
Un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le Compte du Membre ou la connexion avec les équipements de ce dernier ;
La commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par le Membre à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service.
La diffusion de tout virus ou fichier informatique ou autre donnée ou programme malveillant qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers, destinés à endommager ou interférer dans le bon fonctionnement du Service.

Dans tous les autres cas de non-respect des CGU, si, à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification adressée par L’Ecole de la Bourse Interaction du manquement constaté, l’Utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, L’Ecole de la Bourse Interaction pourra désactiver le compte immédiatement et de plein droit, indépendamment de tout dommage et intérêt auquel L’Ecole de la Bourse Interaction pourrait prétendre.

10.1.2 L’Ecole de la Bourse Interaction se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter le Service, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. En cas de suspension ou arrêt du Service, l'Utilisateur en sera averti par un écran d'information lors de sa connexion au Service.

10.1.3 L’Ecole de la Bourse Interaction pourra désactiver sans délai le Compte d’un Membre pour des raisons impératives de sécurité en cas d’atteinte ou tentative d’atteinte à l’intégrité et/ou à la sécurité du Compte ou du Service.

10.1.4. Toute désactivation à l’initiative de L’Ecole de la Bourse Interaction sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.

10.2 Désinscription du Service à l’initiative du membre

Le Membre pourra se désinscrire du Service, en se rendant sur le site moocinvestirenactions.com, dans son espace utilisateur et en sélectionnant la fonctionnalité « supprimer mon compte »

10.3 Effets de la désinscription

La désinscription au Service aura pour conséquence de désactiver le compte et de le rendre inaccessible.
Pour utiliser le Service de nouveau, l’Utilisateur devra se réinscrire, dans les conditions décrites aux présentes.

L’Ecole de la Bourse Interaction se réserve le droit de supprimer toutes les publications qui ne respectent pas les conditions visées à l’article 4.2

10.4 Données de connexion

En cas de désinscription, l’accès de l’Utilisateur au Service sera désactivé et l’intégralité des données collectées le concernant seront rendues anonymes, sous réserve des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui impose à L’Ecole de la Bourse Interaction de détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification des Membres ayant contribué à la création de l’un des contenus du Service. Conformément à la loi précitée, ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires dès lors que celles-ci en feront la demande. De même, le site stockera à des fins probatoires les messages/publications des Membres pour une durée de un (1) an à compter de la désactivation du Compte.

ARTICLE 11 – CESSIBILITÉ

Il est interdit au Membre de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 12 – NOTIFICATION

Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L’Ecole de la Bourse Interaction met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toute donnée manifestement illicite faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.

L’Ecole de la Bourse Interaction attire l’attention de l’Utilisateur auteur d'une notification sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir L’Ecole de la Bourse Interaction des conséquences éventuelles d'un signalement abusif.

L’Ecole de la Bourse Interaction s'engage à réagir promptement à tout signalement d'un Utilisateur fait dans les formes et à première vue fondé.

Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération à posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Droits de l’Utilisateur

L’Ecole de la Bourse Interaction accorde à l’Utilisateur pour la durée de validité du Compte, par les présentes CGU, un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable, révocable, valable pour le monde entier et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, de l’interface et des applications logicielles du Service.

Cette autorisation est soumise au respect des présentes CGU.

L’Utilisateur ne doit pas :

a. utiliser, copier, modifier ou distribuer l’interface et des applications logicielles du Service, sauf comme expressément autorisé par les présentes CGU ;

b. désassembler, décompiler ou traduire l’interface et des applications logicielles du Service, sauf comme expressément autorisé par les lois ou règlements qui sont applicables ;

c. sous-licencier ou concéder l’interface et des applications logicielles mises à disposition dans le cadre du Service.

14.2 Droits de L’Ecole de la Bourse Interaction

L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Service (logiciels, charte graphique, marques, logos, technologies et bases de données associés) appartenant à L’Ecole de la Bourse Interaction. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que l’utilisation du Service conformément aux présentes CGU.

Chaque Partie défend à ses risques et frais exclusifs les droits qui lui sont propres. Cependant, chacune des parties s’engage à apporter à l’autre l’assistance qui lui serait nécessaire ou utile à la défense de ses droits.

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, via le mail info@investirenactions.com

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, ce sera le tribunal de Nanterre.

Rise Up est une plateforme web, accessible à l’adresse https://app.riseup.ai (le « Site ») exploitée par la société Squarance, société par actions simplifiée au capital de 14 000 euros ayant son siège social situé au 6 bis, avenue Foch à La Garenne-Colombes (92250) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 802 232 264.

Le Site a pour objet notamment la mise en relation d’internautes (le ou les « Client(s) ») désireux de se former avec des formateurs professionnels (le ou les « Formateur(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des Formations (tel que ce terme est défini ci-après) proposées sur le Site. Elles ont vocation à régir les relations contractuelles liant les Formateurs et les Clients, la société Squarance n’assurant qu’un rôle de mise en relation est tiers à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Formations et notamment, le cas échéant, l’autorisation préalable de ses représentants légaux conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne (et au moment de l’inscription sur le Site).

Article 1 – Les Formations

Les caractéristiques principales des formations proposées sur le Site (le ou les « Formation(s) ») à savoir la catégorie, les objectifs, le contenu et les conditions financières dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Formateur.

Les offres de Formations s’entendent dans la limite des disponibilités tels précisées lors de la passation de la commande.

Les Formations disponibles sur le Site sont composées de modules (le ou les « Modules ») accessibles (i) en ligne (le ou les « Module(s) en Ligne ») et/ou (ii) présentiels(le ou les « Module(s) Présentiel(s) »).

Les Modules en Ligne

L’accès au Module en Ligne se fait à partir de tout ordinateur et au moyen des identifiants fournis par le Site. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Site n’ait accès aux Modules. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces Modules, le Client en informera le Site à l’adresse électronique suivante : support@riseup.ai. En cas de vol ou de pertes des identifiants, le Client en informera le Site sans délai à l’adresse électronique précitée.

L’accès au Module en Ligne est disponible via le Site par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception des périodes de maintenance et dans les conditions de la commande du Client. Il est précisé que ces Modules sont optimisés pour les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome et Firefox (PC / Mobile).

Les Modules Présentiels

Un Module Présentiel est constitué de session(s) présentielle(s) avec le Formateur sous un thème, dans un lieu et à des dates spécifiées sur le Site dans les conditions de l’article 5.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait qu’une Formation se déroule dans un autre lieu que celui spécifié sur le Site ou à une autre date, ce dernier est tenu d’en informer le Formateur afin qu’il lui confirme la possibilité de dispenser la Formation en ce lieu et/ou à cette date et le coût éventuel (Formation dites privée).

Article 2 – Commandes de Formations

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Formations qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Recherche d’une Formation dans le catalogue publique (Le catalogue publique est une sous-partie du Site) ;
Clic sur le bouton « Inscription » ;
Choix entre paiement par carte bancaire directement par le Client ou par l’entreprise dans laquelle l’utilisateur est salarié :
- En cas de paiement par carte bancaire, dans les conditions spécifiées à l’article 4 ci-après, le Client visualise sa commande et renseigne ses informations de paiement dans le formulaire proposé. Il clique ensuite sur le bouton « Commander » pour valider l’inscription à la Formation. La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Site par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix ;
- En cas de demande de paiement par l’entreprise employeur cette dernière est tenue de valider la demande sur le Site après avoir dûment justifié sa qualité d’employeur. Une fois la commande validée, une facture est éditée et payable par l’entreprise employeur dans les 30 jours étant précisé que l’entreprise employeur aura alors la qualité de Client et sera engagée par l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales. La vente est considérée comme définitive sous réserve du respect des dispositions du contrat d’accès à l’application Rise Up le cas échéant et du paiement sous 30 jours de la Formation commandée

Le choix et l’achat d’une Formation relevant de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 3 – Prix

Les Formations sont vendues au prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (hors taxes éventuelles prévues au dernier alinéa de l’article 1).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, hors cette période de validité, les prix pourront être modifiés à tout moment.

Article 4 – Conditions de paiement

En cas de paiement dans les conditions de l’article 2, 3 (i) des présentes Conditions Générales, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express.

En cas de paiement dans les conditions de l’article 2, 3 (ii) des présentes Conditions Générales, le prix est payable comptant, en totalité par le Client, dans les 30 jours à compter de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express ;
Par virement bancaire : sur un compte consultable sur la page de la facture sur le Site.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Le Site utilise les services de paiement sécurisés fournis par la société Mangopay (Conditions générales de Mangopay à télécharger ici) et par la société Braintree (Conditions générales de Braintree à télécharger ici). Aucune donnée sensible n’est stockée par le Site lui-même, tout est pris en charge par Mangopay et Braintree.

Le Formateur ne sera pas tenu de procéder aux Formations commandées par le Client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées sans préjudice aux dispositions de l’article 2, 3 (ii). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Formateur ou son mandataire.

En outre le Formateur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

Article 5 – Livraisons

Les Modules en Ligne commandés par le Client sont accessibles sur le Site par le Client immédiatement après validation de la commande et pour toute la durée d’inscription.

Les Modules Présentiels commandés par le Client sont organisés en session aux dates, heures et lieux spécifiés par le Formateur sur le Site. Toute absence du Client, non signalée 24 heures avant la tenue de la session choisie par ce dernier à l’adresse électronique suivante : support@riseup.ai, vaudra comme session suivie et terminée. Le Formateur ne sera alors pas tenu de dispenser une nouvelle session pour ledit Client. En outre, les sessions de Modules Présentiels devront être suivie dans un délai de 6 mois à compter de la passation de la commande, passé ce délai le Formateur ne sera plus tenu d’assurer les Formations commandées.

L’accès aux Modules est strictement personnel et réservé à la personne désignée lors de la commande. Une pièce d’identité pourra être exigée par le Formateur lors des Formations lequel exigera l’émargement par le Client d’une feuille de présence.

Le Formateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer les sessions dans les délais précisés sur le Site. Cependant, dans l’hypothèse où les sessions commandées n’auraient pas été assurées dans un délai de 30 jours après la date indicative indiquée sur le Site, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque le Client est un consommateur au sens du droit de la consommation, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Formateur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Un formulaire de rétractation est disponible en cliquant ici

Le formulaire devra être renvoyé complété à l’adresse mail suivante : support@riseup.ai

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Formateur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Par exception, en application de l’article L. 121-21-18, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client demande expressément au Formateur l´exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l´expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 7 –Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Formateur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : support@riseup.ai ou à l’adresse postale suivante : 6 bis Avenue Foch 92250 La Garenne Colombes

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Formateur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Formations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Formateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Litiges

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Article 11 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

les caractéristiques essentielles des Formations commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Formations concernés ;
le tarif des Formations et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Formateur s'engage réaliser les Formations commandés ;
les informations relatives à l'identité du Formateur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Formateur.

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